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Microsoft l’admet : "Je ne peux pas garantir que les données européennes 🇪🇺 ne seront jamais transmises au gouvernement américain 🇺🇸."

  • Photo du rédacteur: Vincent Pollet
    Vincent Pollet
  • 25 juil.
  • 2 min de lecture

Lors d’une audition au Sénat, Anton CARNIAUX, directeur juridique de Microsoft France, a reconnu une réalité souvent minimisée : le Cloud Act s’applique, même aux données hébergées dans des datacenters en Europe.


👉 Si l’entreprise mère est américaine, la loi américaine prévaut.


⚖️ Pourquoi c’est un vrai sujet ?

Le Cloud Act autorise les autorités US à exiger des données détenues par tout fournisseur américain, même stockées hors des États-Unis.


✅ Des solutions concrètes, même pour les PME :

🔹 Le Data Privacy Framework (DPF) (depuis 2023) encadre le transfert de données vers les entreprises américaines certifiées (ex : Microsoft, Google).


➡️ Elles doivent appliquer des règles strictes imposées par l’UE.

✔️ Accès par les autorités US uniquement sur justification précise.

✔️ Recours possible en cas d’abus.


🔹 Pour les données sensibles ou critiques :

👉🇨🇭 Créer un Tenant Microsoft hors DPF (Suisse, Norvège, Émirats...)

👉🏢 Internaliser vos données : infrastructure sécurisée interne ou hébergeur souverain certifié (HDS, ISO 27001, SecNumCloud…).


🎯 Le DSI : acteur clé de votre conformité et stratégie IT


Ces décisions ne sont pas que techniques. Un DSI (même à temps partagé) vous aide à :

1️⃣ Traduire vos contraintes en solutions IT adaptées,

2️⃣ Mettre en œuvre des choix cohérents avec votre métier,

3️⃣ Aligner IT, juridique et direction.


❓Et vous ?

Dirigeants, DAF, juristes :

🔍 Savez-vous vraiment où vont vos données ?

✅ Votre infrastructure respecte-t-elle vos niveaux d’exigence ?


💼 Chez 🟣 DSIACTIVE, nous sommes 20 DSI répartis sur toute la France, disponibles pour accompagner votre entreprise, locale, nationale ou internationale.

📌 Le sujet est complexe, mais les solutions existent.

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