Data Act : ce que les éditeurs SaaS doivent anticiper avant le 12 septembre 2025

L’analyse de Maître Matthieu Pacaud sur le Data Act est très éclairante. 📊

#Portabilité, usage des données clients pour l’#IA ou l’amélioration des services : ce qui relevait hier de la négociation devient désormais un prérequis légal pour les éditeurs #SaaS. 🔐

On peut rapprocher ce texte de la garantie d’#éviction ⚖️ : en droit, c’est l’obligation pour un fournisseur d’assurer à son client une jouissance paisible de ce qu’il lui fournit. Autrement dit, l’éditeur doit garantir l’accès aux données et protéger contre toute clause abusive. Cette garantie est rarement acceptée par les éditeurs, car elle engage leur responsabilité, complique leur organisation et peut créer des risques si des données d’autres clients ou partenaires sont impliquées.